En droit du travail français, la règle est stricte : un Contrat à Durée Déterminée (CDD) doit obligatoirement être rédigé par écrit et comporter des mentions très précises (motif, date de fin, etc.). S’il n’y a aucun contrat écrit, la sanction prévue par l’article L1242-12 du Code du travail est sans appel : le contrat … Lire plus
Faire face à un employeur qui exploite un stagiaire (par exemple en l’utilisant comme un employé gratuit ou en lui imposant des conditions de travail abusives) est une situation inacceptable, mais heureusement très encadrée par la loi française. Un stage doit avoir un but pédagogique, et l’entreprise n’a pas le droit d’utiliser un stagiaire pour … Lire plus
Le renouvellement d’une période d’essai n’est ni automatique, ni un droit absolu pour l’employeur. Le Code du travail encadre strictement cette pratique pour éviter les abus. Si les règles ne sont pas respectées, le renouvellement est illégal et toute rupture du contrat à ce stade peut être requalifiée en licenciement abusif. Voici comment vérifier la … Lire plus
La période d’essai est une phase de test pour l’employeur comme pour le salarié, mais elle n’est pas éternelle. Le Code du travail encadre strictement sa durée. Si votre employeur prolonge cette période au-delà des limites légales ou la renouvelle de manière abusive, vous n’êtes plus en période d’essai : vous êtes officiellement embauché en … Lire plus
En France, selon l’article L3123-3 du Code du travail, un salarié à temps partiel bénéficie d’une priorité d’affectation pour occuper un emploi à temps complet ressortissant de sa catégorie professionnelle ou un emploi équivalent. L’employeur a l’obligation de porter à la connaissance du salarié la liste des emplois disponibles correspondants. La Procédure Sous réserve de … Lire plus
Commencer un nouvel emploi est toujours une étape stimulante, mais l’absence d’un contrat de travail écrit peut rapidement transformer cet enthousiasme en inquiétude. Si le bulletin de paie et la déclaration d’embauche prouvent que vous faites partie des effectifs, l’absence d’un document formel laisse une zone d’ombre inconfortable sur vos missions exactes, votre rémunération et … Lire plus
Recevoir une réponse positive pour un emploi est un soulagement, mais il arrive parfois que l’employeur fasse machine arrière avant votre premier jour. Cette situation, très déstabilisante, n’est pourtant pas sans recours. Selon la nature de l’engagement écrit, vous disposez de moyens d’action concrets pour faire valoir vos droits ou obtenir réparation. Voici la marche … Lire plus
L’annonce d’un redoublement est souvent une source d’inquiétude pour les parents. Si, depuis les récents décrets de 2024, le conseil des maîtres a désormais le dernier mot sur le maintien d’un élève dans sa classe, la loi garantit toujours aux familles un droit de recours. Délais, rédaction du courrier, passage en commission : voici tout … Lire plus
C’est le grand classique des accidents de la cour de récréation ou des jeux entre copains. Pas de panique : c’est précisément pour ce genre de situation que vous payez une assurance. C’est votre Responsabilité Civile (RC), généralement incluse dans votre contrat d’assurance habitation (MRH) ou votre assurance scolaire, qui va entrer en jeu pour … Lire plus
Les semaines de cours s’enchaînent et une question légitime revient souvent dans l’esprit des parents : comment savoir où en est vraiment mon enfant dans sa scolarité ? Autrefois rythmé par le mythique carnet de correspondance ou l’attente fébrile du bulletin papier par la poste, le suivi scolaire a aujourd’hui fait sa révolution numérique. S’il … Lire plus
Apprendre que son enfant a été giflé par un enseignant est une situation profondément bouleversante qui exige une réaction à la fois rapide, mesurée et rigoureuse sur le plan administratif. En France, les châtiments corporels sont formellement interdits à l’école et constituent une faute grave ainsi qu’une infraction pénale. Voici une marche à suivre claire … Lire plus
Gérer la scolarité de ses enfants réserve son lot d’imprévus, et l’absence soudaine d’un enseignant fait partie des situations les plus courantes. Votre enfant vous prévient que son dernier cours est annulé ou qu’il a une heure de « trou » dans la journée : a-t-il le droit de rentrer à la maison ? Entre le règlement … Lire plus
La réception d’une évaluation scolaire avec un résultat insatisfaisant suscite logiquement des interrogations. Face aux difficultés d’un enfant, l’instauration d’un dialogue constructif avec le corps enseignant s’avère indispensable pour en identifier les causes exactes, qu’elles relèvent d’un manque de travail, d’une incompréhension des consignes ou d’une faille méthodologique. Une approche structurée permet de dépasser le … Lire plus
Au collège comme au lycée, le professeur principal est le chef d’orchestre de la classe et votre interlocuteur privilégié. Que ce soit pour faire le point sur une baisse de résultats de votre enfant, discuter d’un choix d’orientation ou aborder un problème de comportement, solliciter un entretien est une démarche courante. Voici la marche à … Lire plus
Déménager ou changer son enfant d’établissement scolaire est souvent le début d’une nouvelle aventure, mais cela s’accompagne inévitablement de son lot de paperasse. Parmi les priorités administratives : le transfert du dossier scolaire. Si le terme peut sembler intimidant, rassurez-vous : la procédure s’est grandement simplifiée ces dernières années, notamment grâce à la numérisation des … Lire plus
Depuis la loi Égalité et Citoyenneté de 2017 (et l’article L. 131-13 du Code de l’éducation), l’inscription à la cantine des écoles primaires est un droit pour tous les enfants scolarisés, dès lors que le service existe. Concrètement, la mairie ne peut faire aucune discrimination liée à la situation professionnelle des parents. Avoir un emploi … Lire plus
L’inscription d’un élève dans un établissement scolaire public est strictement encadrée par le principe de la carte scolaire, liant l’école d’affectation au lieu de résidence de la famille. Il existe néanmoins des procédures administratives permettant de solliciter une dérogation géographique afin d’inscrire un enfant dans l’école, le collège ou le lycée de son choix. L’acceptation … Lire plus
La période d’essai est souvent vécue comme une étape professionnelle charnière, accompagnée de son lot d’appréhensions. Mais que se passe-t-il lorsque votre employeur décide d’y mettre fin, non pas en remettant en cause vos compétences, mais en invoquant une baisse d’activité ou des difficultés financières ? Face à cette situation déstabilisante, il est essentiel de … Lire plus
Quitter son emploi, que ce soit à la suite d’une démission ou d’un licenciement, marque le début d’un nouveau chapitre. Mais entre l’envie de démarrer rapidement une nouvelle aventure professionnelle (ou simplement le besoin de tourner la page) et l’obligation légale de rester à son poste, il n’est pas toujours facile de trouver le bon … Lire plus
La rupture conventionnelle est souvent présentée comme la voie royale pour quitter son emploi à l’amiable. Pourtant, la réalité du terrain est parfois bien différente : pressions de la direction, méconnaissance de ses droits, indemnités sous-évaluées ou simple prise de conscience tardive. Une fois le document signé, le sentiment d’être pris au piège d’une machine … Lire plus